La PCH - Prestation de Compensation du Handicap - est une aide financière versée par la MDPH qui prend en charge certaines dépenses liées au handicap. Elle s'adapte à la situation de handicap et les besoins de la personne concernée. Pour prétendre à la PCH, plusieurs critères doivent être respectés. Cet article vous donne tous les renseignements utiles pour en bénéficier.
La PCH - Prestation de Compensation du Handicap - est une aide financière versée par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) créée le 11 février 2005. La PCH (Art. L. 245-1 du CASF) a vocation à couvrir une partie des besoins de compensation pour des charges liées à la situation de handicap.
Cette aide financière s'adapte à la situation de handicap et les besoins de la personne concernée.
Pour prétendre à la PCH, plusieurs critères doivent être respectés, mais l'aide n'est pas soumise à des conditions de ressources. En revanche, les revenus perçus seront pris en compte pour déterminer le taux de prise en charge.
Selon la loi dans l'Article L. 114 du CASF : "Constitue un handicap (…) toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne raison de son altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles mentales, cognitives ou psychiques (…)".
Le droit à compensation pour les personnes handicapées
" La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap"
La PCH n'est pas la seule prestation qui permette de couvrir des frais liés à des besoins de compensation. Cette aide financière n'est qu'un volet du droit à compensation, elle doit être mobilisée en complémentarité d'autres aides.
La PCH comprend 5 types d'aides qui peuvent être financées par la PCH.
Ces aides ont pour but de vous rendre plus autonomes pour accomplir les actes de la vie quotidienne.
Elles couvrent l'intervention d’une tierce personne, y compris de l’aidant familial, pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne : toilette, habillage, alimentation, déplacements, surveillance, aide à la communication, hors ménage, entretien du linge et courses.
Peut-être considéré comme "aidant familial" toute personne qui entretient des liens étroits et stables avec l'aidé (conjoint, concubin, partenaire pacsé, ascendant, descendant, collatéral jusqu'au 4ème degré).
La PCH permet de financer l'achat du matériel d'équipement de compensation du handicap : appareils auditifs, fauteuils roulants, appareils de communication, planche de bain. Sont exclus de la prise en charge par la PCH les objets d’usage courant comme les ordinateurs, les smartphones, les vélos …
La PCH intègre les dépenses d'adaptation de son domicile ou son moyen de déplacement aux contraintes de santé et retrouver plus d'autonomie.
À savoir, les travaux inhérents aux parties communes, sauf pour un usage privatif, ne sont pas pris en charge par la PCH. Nous invitons les usagers à contacter le bailleur social ou syndic de copropriété.
Ce volet de la PCH couvrent les aides non prises en compte dans les 4 autres types d'aides de la PCH : protections, téléalarme, vacances adaptées, formation LSF - Langue des Signes Françaises ...
La PCH permet de financer l'adoption d'un animal qui participe au maintien ou à l'amélioration de l'autonomie comme l'animal d'assistance oule chien guide d'aveugle. Dans ce cas, l’animal doit être certifié et avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.
La PCH est destinée aux personnes de moins de 60 ans ayant des incapacités durables dans les actes de la vie quotidienne.
Toutefois si vous avez plus de 60 ans, vous pouvez accéder à la PCH de manière dérogatoire si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
Vous devez impérativement résider sur le territoire national:
Et remplir l'une des 3 conditions suivantes concernant votre logement:
Il faut avoir une limitation absolue ou deux limitations graves parmi une liste de 19 activités. Ces 2 niveaux de difficulté sont définis sur le plan national par le Code des actions sociales et des familles.
C’est l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) qui évalue le degré de limitation dans les activités.
Complétez le dossier complet exigé par la MPDH disponible:
Nous vous conseillons d'être le plus complet possible lors du renseignement du dossier afin de faciliter le traitement du dossier. En particulier la partie B concernant les informations sur votre vie quotidienne, très utiles aux équipes de la MDPH pour estimer la manière dont votre handicap impacte votre vie quotidienne.
Les pièces administratives à fournir comprennent :
Au sein de la MDPH, l’équipe pluridisciplinaire est en charge de l’évaluation de la demande. L'équipe étudie vos besoins afin de mettre en place un plan personnalisé de compensation (PPC).
Dans les 15 jours suivants le rapport indiquant les actions à mettre en place, vous avez possibilité de transmettre vos observations par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’ensemble du dossier est ensuite envoyé à la CDAPH (Commission Départementale des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) qui est chargée de prendre position. Vous avez possibilité d’assister à la séance vous concernant ou de faire appel à un représentant. Vous serez informé de la date et du lieu 15 jours avant.
La CDAPH dispose de 4 mois à compter du dépôt de la demande pour statuer. Sans réponse passé ce délai, votre demande est considérée comme refusée.
Ensuite, le paiement ne dépend pas de la MDPH. C’est le département qui est l’organisme payeur de la PCH. À Paris, il s’agit du SASA – Service des aides sociales à l’autonomie, qui dépend de la Ville de Paris.
Le versement de la PCH par le conseil départemental n’étant pas toujours automatique, vous devez adresser une demande au Pôle solidarités de votre conseil départemental pour percevoir la PCH.
Il est possible de solliciter la PCH en urgence si vous n'avez jamais eu de décision de PCH aide humaine et si vous vous trouvez dans une des situations suivantes :
L’assistante sociale de l’hôpital doit adresser votre demande d'urgence de PCH aide humaine exclusivement à la MDPH.
Votre demande de PCH est évaluée par une équipe pluridisciplinaire. Si le PPC (plan Personnalisé de Compensation) (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ne vous satisfait pas, vous pouvez retourner le coupon prévu à cet effet avant le passage en Commission.
Si vous êtes en désaccord avec la décision de la CDAPH , et que vous souhaitez que votre situation soit réévaluée par l'équipe pluridisciplinaire, vous avez le possibilité de faire un RAPO - Recours Administratif Préalable Obligatoire dans les deux mois suivants la décision. Afin de procéder au recours, il est indispensable d’envoyer un courrier avec les éléments médicaux nouveaux ou les pièces manquantes expliquant le motif du désaccord.
Les ressources de l’année N-1 sont prises en compte (celles de 2023 pour une demande en 2024) servent à déterminer le taux de prise en charge de la PCH.
En fonction de vos ressources, il est de :
Toutes les ressources ne sont pas prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge de la prestation compensatoire du handicap. Certaines sont exclues du calcul :
Le bénéficiaire de la PCH peut dédommager un proche qui l’aide dans la vie quotidienne en tant qu’aidant familial sans contrat de travail. Il peut s’agir du conjoint, d’un frère ou bien encore d’un enfant.
En fonction de la nature de l’aide dont a besoin le demandeur, le montant de l’aide PCH est plafonné. Voici les barèmes applicables selon le type d’aide.
- Si vous avez recours à une tierce personne : 17,25€ de l’heure ou 17,58€ de l’heure en cas de réalisation de gestes liés à des soins
- Si vous avez recours à un service agréé : 23,00€ de l’heure
- Si l'aide provient d'un aidant familial : 4,50€ de l’heure ou 6,75€ si celui-ci a réduit ou cessé son activité professionnelle.
- S’il s’agit d’un aménagement : 10.000€ pour une période de 10 ans si le montant des travaux est inférieur à 1.500€. Si les frais sont supérieurs, les bénéficiaires ne se feront prendre en charge que 50% (quelles que soient les ressources).
- Si la personne se trouve dans l’obligation de déménager : 3.000€ peut être accordée sur une période de 10 ans.
- Pour l’aménagement d’un véhicule : 10.000€ pour 10 ans.
- Pour les transports effectués à l’aide d’un véhicule particulier : les frais kilométriques sont pris en charge à hauteur de 0,50€ / Km dans une limite de 24.000€ sur 10 ans.
- Pour les autres moyens de transport : 10.000€ pour une période de 10 ans.
L’aide est versée par le service départemental tous les mois. Dans certains cas, vous pouvez opter pour un versement en 3 fois maximum.
L’aide humaine peut vous être versée sous forme de chèque Cesu.
La PCH est cumulable avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
L’AEEH (et son complément) sont cumulables uniquement avec l’élément 3 (aménagement du logement et du véhicule) de la PCH.
L’AEEH et la PCH élément 1 (aides humaines) et 2 (aides techniques) et 4 (charges exceptionnelles et spécifiques) et 5 (aides animalières) ne sont pas cumulables.
La famille devra choisir entre une de ces 2 prestations, à la réception du plan personnalisé de compensation.
La PCH n’est pas cumulable avec l’ACTP.
Le choix de la PCH est définitif. Aucun retour à l’ACTP n’est possible.
APA et PCH ne sont pas cumulables.
Un comparatif des 2 prestations peut être proposé par le département. À titre d’information, si la PCH est plus avantageuse que l’APA et sous réserve que la personne remplisse toutes les conditions d’accès, elle peut faire le choix de la PCH à la place de l’APA.
Non, la PCH n’est pas imposable depuis 2019 pour l’aidant familial, ni récupérable sur la succession pour la personne aidée.
Un certificat de décès doit être envoyé à la MDPH via ce formulaire et vous devez informer la MDPH des frais déjà engagés sur les aides accordées avant le décès.
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