.svg)
Conditions générales d’utilisation destinées aux utilisateurs du site web https://sap.colombage-cohabitation.fr et aux souscripteurs recourant à ses services de mise en relation
Date d’entrée en vigueur : 13/01/2024
Date de mise à jour: 24/01/2024
Les conditions générales présentes ci-après donnent les conditions d’utilisation des prestations offertes par Colombage Compagnie via l’exploitation et l’édition du site web https://sap.colombage-cohabitation.fr (ci-après l’« Application »), aux personnes (ci-après les « Utilisateurs ») le consultant ou s’y inscrivant.
Les Utilisateurs sont toute personne physique qui recherche une aide à domicile (« Usager ») ou toute personne morale ou physique (« Intervenant ») pouvant dans ce cadre être proposée à un Usager pour la réalisation du projet de travaux émis par ce dernier, sous réserve de correspondance entre les compétences et aptitudes déclarées par l’Usager et le type de travaux décrit par l’Usager.
L’Application propose de mettre en relation un Usager et un Intervenant inscrit sur le site web.
Ces conditions générales sont décrites à l’adresse https://sap.colombage-cohabitation.fr et peuvent y être consultées ou imprimées via le lien présent en bas de chaque page de l’Application.
ColombAge Compagnie se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans avertissement préalable. Les internautes sont de ce fait invités à s’y référer avant tout accès et/ou utilisation du Site.
Les ajouts de telles conditions particulières complèteront les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
L’Application et les Services sont exploités par la société Colombage Compagnie, SAS au capital de 500 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 950 911 321, dont le siège social est situé 33 rue Sevin Vincent, 92210 Saint-Cloud, France.
Pour toute demande ou réclamation, Colombage Compagnie peut être contacté aux coordonnées suivantes :
Numéro de téléphone : 09 73 67 47 30
Site web : https://sap.colombage-cohabitation.fr
Adresse email : [email protected]
L’Application et les Services sont accessibles à toute personne physique ou morale disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales et :
Toute personne physique ne disposant pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à l’Application et aux Services de Colombage Compagnie qu’avec l’accord de son représentant légal et fera l’objet d’un accompagnement rapproché des équipes Colombage Compagnie.
En recourant aux Services de Colombage Compagnie, les Utilisateurs sont informés et acceptent que tous les paiements et virements, réalisés dans le cadre du paiement d’une contrepartie financière, se fassent à travers l’Application de la société Stripe Technology Europe Limited, Établissement de Monnaie Electronique enregistré auprès de la Banque Centrale d’Irlande sous le numéro C187865 : voir le lien (ci-après : « Stripe »).
Pour mettre en place les paiements relatifs aux versements des contreparties financières, les Utilisateurs s’engagent auprès de la société Stripe, et acceptent les conditions générales de Stripe en cochant une case lors de leur inscription sur l’Application.
En recourant aux Services de Colombage Compagnie, les Utilisateurs peuvent être amenés à transmettre à Colombage Compagnie toutes les instructions relatives aux paiements, dont leur IBAN, à travers leur espace utilisateur. La contrepartie financière est payée par l’Usager à Colombage Compagnie et/ou à l’Intervenant par prélèvement bancaire (carte bancaire) ou automatique (par virement).
La facturation adéquate sera fournie à l’Usager ou à l’Intervenant selon les conditions relatives au service Stripe.
Pour accéder aux Services et prestations de Colombage Compagnie, les Utilisateurs s’inscrivent sur l’Application, en remplissant le formulaire (nom, prénom, email etc.) accessible dès la première page. En cas d’informations manquantes, les Utilisateurs s’exposent au risque de ne pas être recontacté par les équipes de Colombage Compagnie, car leur inscription ne pourra pas être validée.
Colombage Compagnie peut ensuite prendre contact avec les Utilisateurs, si l’inscription est validée. Une fois le contact établi, et après validation par l’Application, un profil est créé au nom des Utilisateurs (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permettra d’être mise en relation en cohérence avec sa recherche**.**
Lors de la création de son compte, l’Utilisateur crée un identifiant et un mot de passe qui lui permettra de se connecter lors des prochaines utilisations de l’Application.
Les Utilisateurs ont accès aux services suivants :
Grâce aux informations collectées lors de la création de son Espace Personnel, l’Usager crée ou se voit créer une annonce décrivant de façon exhaustive le besoin qu’il exprime, et conformément au descriptif qu’il a lui-même fourni (ci-après : l’ « Annonce »)
L’Usager se doit de garantir à Colombage Compagnie la véracité des informations renseignées lors de la création de son Espace Personnel.
Une fois publiée, Colombage Compagnie met en ligne l’Annonce, qui peut être visible par les Intervenants et donc recevoir des propositions d’intervention conformément au besoin exprimé.
Les Utilisateurs se mettent en relation les uns les autres selon leur convenance, à partir des Annonces et des profils Utilisateurs publiés sur l’Application.
Les Usagers et Intervenants choisissent comme ils l'entendent les profils qui leur conviennent
Colombage Compagnie se réserve aussi le droit de trouver les profils les plus adaptés à l’Usager, selon la description qu’il a faite, en utilisant tous les canaux possibles (Réseaux sociaux, partenaires, Application…).
Colombage Compagnie se réserve la possibilité de proposer d’autres Services jugés pertinent dans le cadre de la recherche initiée par les Utilisateurs. Les moyens mis en œuvre et les fonctionnalités des Services sont déterminés de façon raisonnée et pertinente par Colombage Compagnie.
Le service d’assistance Colombage Compagnie est joignable par email à l’adresse [email protected] ou par téléphone au 09 73 67 47 30, pour toute question liée à l’utilisation de l’Application et des Services.
L’Application est accessible gratuitement et n’engendre pas de frais à son utilisation.
A la signature d’un Contrat, l’Usager s’engage à souscrire au prélèvement automatique ou bancaire proposé par Stripe, afin de reverser les salaires dus à l’Intervenant et à Colombage Compagnie telle que prévue selon les contrats de mandats et les contrats de travail mis en place.
Une fois le paiement effectué par l’Usager, l’Intervenant recevra le paiement de la partie correspondant à la rémunération horaire convenue sur son compte bancaire dans un délai de 10 à 15 jours ouvrés après la fin du mois où ont été réalisées les prestations, ou selon les délais prévus par Stripe.
Une fois versé par l’Usager, le paiement est du, et ne peut être remboursé en aucun cas par ColombAge Compagnie.
L’acceptation des Conditions Générales ci-présentes vaut acceptation pleine et entière de ces termes et les Utilisateurs s’engagent et s’interdisent toute réclamation à ColombAge Compagnie en ce sens.
Pendant la période d’effet du Contrat, et pendant une période d’un (1) an après la résiliation du contrat de mandat, les Usagers s’engagent à ne pas démarcher directement ou indirectement un Intervenant pour lui proposer de rendre des Services en dehors du cadre proposé par l’Application.
L’Intervenant ne pourra pas non plus proposer à l’Usager d’exercer ou de proposer ses services sans l’accord préalable et écrit de Colombage Compagnie.
En cas de violation du présent article, Colombage Compagnie aura le droit de réclamer à l’Utilisateur une indemnité de 500 euros.
Tout retard de paiement de tout ou partie d’un paiement du par un Utilisateur rendra caduque le contrat. L’Intervenant est alors en droit d’exiger la rupture du contrat avec l’Usager selon les conditions prévues dans le contrat.
La facturation au profit de Colombage Compagnie d’une pénalité de cinq (5) euros par jour de retard au titre des frais de recouvrement et du préjudice subi par ColombAge Compagnie est exigible.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les données recueillies sur l’Application, les équipements, les espaces et logiciels informatiques utilisés par Colombage Compagnie servent de référence dans l’établissement et l’application des Conditions Générales ci-présentes.
Par conséquent, ce sont ces données fournies par les Utilisateurs qui sont à l’origine du calcul du paiement prélevé par ColombAge Compagnie. Les Utilisateurs reconnaissent que ces données sont donc le principal mode de preuve admis.
Les Utilisateurs peuvent accéder à ces données dans leur Espace Personnel en temps réel et les mettre à jour en cas de changement.
L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser les contenus suivants (liste non exhaustive) :
Les Utilisateurs s’engagent expressément à ne pas prote plainte, réclamation, toute action ou revendication de toute nature et que Colombage Compagnie pourrait subir du fait de la violation, par un ou plusieurs Utilisateurs de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.
En cas de préjudice subi par ColombAge Compagnie, les Utilisateurs contrevenantes selon les termes énoncés ci-dessus, s’engagent à indemniser Colombage Compagnie et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
En cas de non-respect à tout ou partie des dispositions présentes dans les Conditions Générales, des contrats édités par Colombage Compagnie ou d’infractions aux lois et règlements en vigueur par l’un des Utilisateurs, Colombage Compagnie se réserve le droit de prendre les mesures suivantes :
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Colombage Compagnie au sein de l’Application sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données.
Chacun des Utilisateurs accorde à ColombAge Compagnie le droit d’utiliser de manière non exclusive n’importe quel contenu qu’il aura déposé sur l’Application. Cela peut être à destination d’une promotion de son activité, ou simplement dans le cadre de ses Services, pour une durée limitée ou pour la durée du Contrat. Cette autorisation est notamment nécessaire pour créer les conditions d’un échange avec l’Intervenant potentiel et publier l’annonce afin d’entamer la phase de recherche de l’Intervenant**.**
A partir du début de l’utilisation par les Utilisateurs des services proposés par ColombAge Compagnie, les Utilisateurs autorisent Colombage Compagnie à utiliser les publications et partages de leur expérience et utilisation des services de ColombAge Compagnie (ci-après : les « Retours d’expérience ») et notamment dans les conditions suivantes :
Colombage Compagnie assure une politique de protection des données personnelles conformément à la loi française, et détaillée dans la “Charte de Confidentialité” accessible sur l’Application.
Colombage Compagnie s’exonère de toute responsabilité en cas de problème technique ou de toute défaillance de sites internet ou d’applications diverses reliés à ColombAge Compagnie, de même pour toute filiale ou partenaire de ColombAge Compagnie accessible depuis l’Application.
La désinscription des Services proposés par ColombAge Compagnie est possible à tout moment, en formulant une demande par mail, par courrier ou par téléphone aux coordonnées mentionnées dans le chapitre 2 des Conditions Générales ci-présentes. Les Services sont par défaut souscrits par les Utilisateurs, quelles qu’elles soient, pour une durée indéterminée.
La désinscription est effective au plus tard 7 jours après la réception par ColombAge Compagnie de la demande. En cas d’absence de réponse, les Utilisateurs peuvent considérer que la désinscription est effective, 7 jours après l’accusé de la réception de la demande de désinscription, si elle en possède un. Elle entraîne la suppression du compte de l’Utilisateur en question.
Colombage Compagnie se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.
Les modifications actées ne concerneront que les contrats conclus après la date de modification effective des présentes Conditions Générales.
En cas de désaccord avec les nouvelles Conditions Générales, les Utilisateurs concernés doivent impérativement se désinscrire. et cesser toute utilisation de l’Application selon les modalités prévues au chapitre 18 des présentes Conditions Générales.
Tout Utilisateur recourant aux Services après l’entrée en vigueur de modifications relatives aux Conditions Générales est considéré comme ayant accepté ces modifications.
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les Utilisateurs conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
L’adhésion et l’acceptation des présentes Conditions Générales se fait en cochant une case dans le formulaire d’inscription sur l’Application. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière, dans le cas contraire sera considérée comme nulle et non avenue.
Les Utilisateurs n’acceptant pas les présentes Conditions Générales ne doivent pas accéder à l’Application ni utiliser les Services proposés par Colombage Compagnie.