Qu’est-ce que le mode mandataire ?

Dans le mode mandataire, le particulier est, du point de vue légal, l’employeur de l’aide à domicile. Par la signature d’un contrat de mandat, il donne à l’organisme de service à la personne le pouvoir d’agir en son nom. L’organisme de service à la personne recrute l’intervenant et fournit les documents administratifs nécessaires, comme le contrat de travail et le bulletin de paie.

Les modalités du mode mandataire

La modalité choisie dans le mode mandataire détermine les responsabilités administratives et juridiques du particulier.

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Modalité simple : le particulier employeur verse lui-même le salaire à l’intervenant et les cotisations sociales du salaire à l’URSSAF. Le particulier verse aussi des frais de gestion à l’organisme de service à la personne.

Modalité complexe : le particulier employeur signe un mandat de paiement avec l'organisme, ce qui autorise ce dernier à verser le salaire à l’intervenant. En contrepartie, le particulier employeur verse à l’organisme une provision comprenant:

• Le salaire de l’intervenant et les charges sociales liées.
• Les frais de gestion pour la prestation de l’organisme.

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En mode mandataire, quelle que soit la modalité, le particulier employeur doit signer les documents essentiels transmis par l’organisme : le contrat de mandat, le contrat de travail avec l’intervenant et la feuille d’heures mensuelles de l’intervenant.

Éviter les pratiques ambigües

• Légalement, l’organisme de service à la personne est tenu d’annoncer de façon explicite qu’il exerce en mode mandataire. Sinon, il peut être requalifié en employeur par un tribunal judiciaire.
• La répartition des tâches entre l’organisme et le particulier doit être claire, car en cas de litige avec l’intervenant salarié, on doit savoir qui est responsable.

Avantages du mode mandataire

Le particulier employeur choisit son intervenant et les horaires de ce dernier. En mode mandataire, il n’y a généralement pas de turn-over. Ainsi, si l'intervenant plaît au senior, il s'inscrit dans la durée. Le mode mandataire permet au particulier de bénéficier d’un service sur-mesure. Généralement, le mode mandataire est peu coûteux, car l’agence mandataire ne prend pas de marge sur le salaire de l’intervenant.

Inconvénients du mode mandataire

Légalement, en tant qu’employeur, le particulier est tenu de respecter le droit du travail. Il est soumis à la Convention collective nationale des particuliers employeurs. En cas de litige (prud’hommes, URSSAF), c’est le particulier employeur qui est mis en cause, pas l’organisme mandataire. L’organisme assiste, mais la responsabilité juridique ne peut être déléguée.

Qu’est-ce que le mode prestataire ?

Dans le mode prestataire, c’est l’organisme de services qui emploie l’aide à domicile. Il assume donc l’ensemble des démarches administratives : recrutement de l’intervenant, gestion du contrat de travail, déclarations sociales, et encadrement de la prestation. Le particulier, quant à lui, se contente de régler la facture émise par l’organisme pour le service rendu.

Avantages du mode prestataire

Le particulier n’a pas à se préoccuper de la gestion administrative. L’organisme de service à la personne prend en charge les responsabilités d’employeur. Le particulier, client de l'organisme à la personne prestataire, bénéficie d’un service clé en main.

Inconvénients du mode prestataire

Le coût des services peut être élevé, car l’entreprise prend une marge financière sur le salaire de l’intervenant. Le particulier doit se conformer et s’adapter aux règles de l’organisme ; il ne peut pas sélectionner lui-même l’aide à domicile. Les horaires et missions réalisées par l’aide à domicile sont fixés par l'organisme et peu flexibles. Par exemple, les horaires d’intervention de l’intervenant peuvent être modifiés par l’organisme prestataire en cas de circonstances imprévues.

Comment différencier le mode mandataire du mode prestataire ?

La principale différence entre le mode mandataire et le mode prestataire réside dans la déclinaison juridique.

• Dans le mode mandataire, le particulier est employeur de l’auxiliaire de vie et client de l'organisme de service à la personne.
• Dans le mode prestataire, le particulier est uniquement client de l'organisme de service à la personne.

Le mode mandataire avec une modalité simple occasionne plus de démarches administratives pour le particulier que le mode prestataire. Cependant, le mode mandataire avec une modalité complexe n’entraîne pas plus de démarches administratives pour le particulier que le mode prestataire.

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Quel mode choisir ?

Le mode mandataire est plus adapté aux clients qui souhaitent garder du contrôle sur le service qui leur est fourni. Ils choisissent leur aide à domicile et déterminent les horaires de ce dernier.

Le mode prestataire est préférable pour les clients qui ne recherchent pas un service sur-mesure. Ils sont uniquement clients et bénéficient d’un service clé en main.

Bien choisir son organisme de service à la personne

Il est important de lire attentivement les contrats.

Pour le mode mandataire

• Il faut analyser les conditions dans le contrat entre le client et l'organisme de service à la personne. Il ne doit pas y avoir de conditions qui empêchent que le contrat soit rompu, ou qui rendent impossible que l'organisme soit poursuivi en cas de litige.
• Légalement, l'organisme de service à la personne ne peut décider seul du montant du salaire de l'intervenant. Ce montant doit être le fruit d'un accord entre l'organisme de service à la personne et le particulier.

Pour les modes mandataire et prestataire :

• L'organisme doit afficher d'un côté les frais de gestion que le particulier doit lui verser, et de l'autre le salaire de l'intervenant. Ces deux montants doivent être présentés distinctement par l'organisme de service au particulier.
• Il faut faire attention aux contrats frauduleux qui facturent deux fois le même service.

Les aides financières

Employer un aide à domicile diminue vos impôts. Cela s'appelle le crédit d'impôt. Employer un salarié à domicile permet de bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à 50 % des dépenses engagées, dans la limite de 12 000 € par an.

Nous vous expliquons tout dans notre article sur les tarifs et aides financières pour l'aide à la personne.

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