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Qu’est-ce que le crédit d’impôt lié aux services d’aide à la personne en France ?
Le crédit d’impôt services à la personne permet de déduire de l’impôt sur le revenu, ou d’obtenir un remboursement, de 50 % des dépenses supportées pour certains services effectués au domicile du contribuable (ou, dans certains cas, au domicile d’un ascendant bénéficiaire de l’APA).
Conditions générales d’éligibilité :
- Être domicilié fiscalement en France ;
- Les prestations doivent être rendues au domicile principal ou secondaire ;
- Les services peuvent aussi être réalisés au domicile d’un ascendant bénéficiaire de l’APA, si vous engagez les dépenses pour lui ;
- Les services doivent être fournis par un salarié employé directement (via CESU, par exemple) ou par un organisme agréé exclusivement dédié aux services à la personne (dans le cas d’un organisme à but non lucratif, celui-ci doit être conventionné ou habilité.)
Qui peut en bénéficier ?
Toute personne domiciliée fiscalement en France, qu’elle soit imposable ou non, peut bénéficier du crédit d’impôt pour services à la personne, dès lors qu’elle engage des dépenses pour des prestations éligibles.
Profils concernés :
- Salariés, retraités, familles, aidants…
- Foyers imposables ou non imposables (dans ce dernier cas, l’État rembourse le montant correspondant)
- Particuliers employeurs ou clients d’un organisme agréé
- Personnes finançant des services à domicile pour un ascendant bénéficiaire de l’APA, dans ce cas au domicile de l’ascendant.
Quelles sont les activités éligibles ?
Les activités ouvrant droit au crédit d’impôt sont strictement définies par le Code du travail (articles L7231-1 et D7231-1). Elles doivent être non médicales et réalisées au domicile du bénéficiaire.
Activités éligibles :
- Entretien de la maison : ménage, repassage, lessive
- Préparation de repas (incluant le temps de courses)
- Garde d’enfants à domicile, soutien scolaire, cours particuliers
- Aide aux personnes âgées ou handicapées (toilette, mobilité, aide aux repas)
- Petits travaux de bricolage (limités à 2 heures par intervention)
- Travaux de jardinage : tonte, taille, débroussaillage
- Assistance administrative ou informatique à domicile
- Accompagnement dans les déplacements (courses, rendez-vous, promenades)
Plafonds et montants du crédit d’impôt selon votre situation
Quelles sont les démarches pour en bénéficier ?
Déclaration annuelle :
- Case 7DB : emploi direct d’un salarié
- Case 7DL : recours à un organisme agréé
- Case 7DR : dépenses engagées pour un ascendant bénéficiaire de l’APA
(voir notre article dédié sur le sujet ici)
Bonnes pratiques :
- Conserver les justificatifs : bulletins de salaire, attestations fiscales, factures
- Aucun paiement en espèces ne doit être effectué : uniquement par virement, chèque ou carte bancaire
- Nouveauté 2025 : obligation de mentionner si le prestataire est une personne morale ou physique
Le dispositif “Avance immédiate”
Le service d’Avance immédiate proposé par l’Urssaf permet de ne régler que 50 % du montant à payer au moment de la prestation. L’État prend en charge l’autre moitié en temps réel, sans attendre la déclaration annuelle.
Le crédit d’impôt avec ColombAge
ColombAge est une entreprise agréée spécialisée dans les services à la personne pour les seniors à domicile. Toutes nos prestations sont éligibles au crédit d’impôt de 50 %, ce qui permet aux familles de réduire significativement le coût de l’accompagnement.
Services proposés par ColombAge :
- Aide à la toilette, à l’habillage, au lever/coucher
- Préparation des repas, aide aux courses
- Entretien du logement (ménage, repassage)
- Accompagnement extérieur (rendez-vous médicaux, promenades)
- Téléassistance et présence rassurante
Nos engagements :
- Prestations réalisées par des professionnels qualifiés
- Agrément officiel délivré par l’État
- Aide à la mise en place de l’avance immédiate avec l’Urssaf
ColombAge accompagne chacun de ses clients afin qu’ils puissent bénéficier pleinement du crédit d’impôt. Cela inclut la proposition systématique de l’avance immédiate, pour un allègement immédiat des coûts et une gestion administrative simplifiée.
