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Qu’est-ce que la taxe foncière ?
La taxe foncière est un impôt annuel, local, qui concerne les propriétaires de biens immobiliers. Les collectivités locales sont les bénéficiaires de la taxe foncière. Les impôts et taxes sont la ressource principale de revenus des collectivités locales en France (communes, départements, régions). La recette issue de la taxe foncière permet aux collectivités locales de financer la rénovation de la voirie, de faire des investissements locaux, etc.
Qui est redevable ?
Les personnes redevables de la taxe foncière sont les personnes physiques ou morales propriétaires de leurs biens au 1er janvier de l’année d’imposition (2025). Cela concerne :
- Le propriétaire d’un bien immobilier, y compris lorsqu’il est bailleur, c’est-à-dire qu’il loue son bien immobilier.
- L’usufruitier d’un logement. Rappel : dans certaines situations, un bien est partagé entre nue-propriété et usufruit. L'usufruitier exploite le bien comme s’il lui appartenait. Par exemple, s’il s’agit d’une maison, il peut l’habiter ou la louer. Cependant, il ne peut pas la vendre, car le bien appartient au nu-propriétaire. Lorsque ce dernier meurt, l'usufruitier devient propriétaire du bien dans son intégralité.
Quels sont les biens qui sont imposables ?
La taxe s’applique :
- Aux propriétés bâties dédiées à une utilisation privée ou professionnelle, situées en France : taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Exemple : maisons, appartements, parkings, dépendances, piscines.
- Aux propriétés non bâties situées en France : taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Exemple : terres et serres affectées à une exploitation agricole, sols des propriétés bâties.
Quelle est la date de réception et de paiement de l’avis de taxe foncière ?
Pour les propriétaires qui ont opté pour un prélèvement mensualisé, le paiement de la taxe foncière a débuté au mois de janvier et se renouvelle depuis à la moitié de chaque mois.
Les autres propriétaires devront s’acquitter de la taxe foncière à partir du 28 août 2025.
Exception : Si vous n’avez pas opté pour ne plus recevoir d’avis sous format papier, l’avis de taxe foncière est adressé par voie postale entre le 25 août et le 19 septembre 2025 si vous n’êtes pas mensualisé, ou entre le 22 septembre et le 8 octobre 2025 si vous êtes mensualisé.
La date limite de paiement
Dans tous les cas, la date limite de paiement de la taxe foncière est le 20/10/25 si vous payez en ligne (internet, smartphone ou tablette), ou le 15/10/25 si vous payez via un autre moyen de paiement.
Qui est exonéré de la taxe foncière en 2025 ?
Vous bénéficiez de la suppression de la taxe foncière sur la résidence principale :
- Si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 01/01/2025 (article 1391 du code général des impôts), et que le montant de vos revenus net de l’année 2024 n'excède pas la somme de 12 679 € pour la première part du quotient familial (article 1417 du CGI). Ces deux conditions sont cumulatives, c’est-à-dire qu’il faut les remplir toutes les deux.
Vous recevrez à l’été 2025 votre avis d’impôt sur les revenus. Celui-ci indique votre revenu fiscal de référence (RFR) dans le cadre "vos références".
Les limites de revenus à ne pas dépasser dépendent du nombre de parts retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Les limites sont fixées par l'article 1417-I du CGI; elles sont retranscrites dans le tableau ci-dessous valable pour la taxe foncière de 2025. Dans la colonne de gauche : le nombre de parts du foyer fiscal ; dans la colonne de droite : le plafond de revenus maximum associé.
Ainsi, pour une personne seule (1 part fiscale), ses revenus ne doivent pas dépasser 12 679 € pour pouvoir être exonérée de la taxe foncière.
Autres cas d'exonération de la taxe foncière :
- Vous êtes bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) (article 1390 du CGI) : alors vous bénéficiez d'une exonération totale de la taxe foncière.
- Vous êtes bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et vos revenus, selon votre déclaration d’imposition 2025, ne dépassent pas les limites fixées à l’article 1417-I du CGI (voir tableau ci-dessus).
- Vous résidez en maison de retraite ou en établissement de soins spécialisés, êtes âgé de plus de 75 ans au 01/01/2025 (article 1391 du CGI), et vos revenus n’excèdent pas les limites fixées à l’article 1417-I du CGI (voir tableau ci-dessus).
Les bénéficiaires de l 'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ne sont pas systématiquement exonérés de la taxe foncière. Cela dépend de vos revenus.
Qu’en est-il de la TEOM ?
L’exonération prévue ne concerne pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Ainsi, vous pouvez recevoir un avis de taxe foncière portant sur la TEOM à payer.
Exonération partielle de la taxe foncière en 2025
- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement (article 1383 du CGI).
Vos communes peuvent voter certaines délibérations :
- Certaines communes exonèrent de 50 à 100 %, pendant 3 ans, les logements anciens ayant fait l'objet de travaux d'économie d'énergie d’un montant supérieur à 10 000 euros (article 1383-0 B CGI).
- Certaines communes exonèrent de 50 à 100 %, pendant 5 ans, les logements neufs à haut niveau de performance énergétique et environnementale (article 1383-0 B bis CGI).
- Certaines communes exonèrent pendant 15 ans les logements en location-accession (article 1383 E CGI).
- Les communes peuvent exonérer de façon permanente les locaux classés meublés de tourisme en zone de revitalisation rurale (article 1383 E bis CGI).
Les délibérations de votre commune sont en principe disponibles sur son site internet. Déposez une demande auprès de votre centre des impôts fonciers; veillez à cet effet à indiquer l’adresse du bien, sa date de fin ainsi que les justificatifs des dépenses.
