Donation aux derniers survivants : avantages et inconvénients

Qu’est-ce que la donation au dernier vivant ?

La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux, est un acte notarié permettant de transmettre, en cas de décès, tout ou partie de son patrimoine à son conjoint survivant. Cette donation ne prend effet qu’au moment du décès et permet d’améliorer la protection du conjoint, notamment en lui laissant un plus grand choix dans la répartition de l’héritage.

Héritage sans donation au dernier vivant : Que se passe-t-il ?

Si aucune donation au dernier vivant n’a été réalisée, la loi prévoit des règles de succession différentes selon la situation familiale du défunt.

En présence d’enfants communs, le conjoint survivant peut choisir entre :

• L’usufruit de la totalité des biens (il peut les utiliser ou en percevoir les revenus, mais ne peut pas les vendre).
• Un quart de la succession en pleine propriété, lui laissant un droit définitif sur cette part.
• En présence d’enfants non communs, le conjoint ne peut prétendre qu’à un quart de la succession en pleine propriété.

Que change la donation au dernier vivant ?

Grâce à une donation entre époux, le conjoint survivant peut choisir entre :

1. 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, lui permettant de profiter des biens sans pouvoir les vendre immédiatement.
2. Toute la succession en usufruit, garantissant son maintien dans le logement et ses revenus issus du patrimoine.
3. La quotité disponible en pleine propriété, dont la part dépend du nombre d’enfants :

• 1 enfant : 1/2 de la succession
• 2 enfants : 1/3 de la succession
• 3 enfants ou plus : 1/4 de la succession

Dans certains cas, la donation au dernier vivant peut aussi prévoir que le conjoint survivant hérite de l’intégralité de la succession en pleine propriété. Cependant, si les enfants héritiers s’y opposent, ils peuvent engager une action en réduction pour récupérer leur part légale.

La donation au dernier vivant permet de protéger le conjoint survivant en lui attribuant une part plus importante de la succession. Cependant, elle ne concerne pas les héritiers directs, comme les enfants. Pour aider financièrement ses descendants avant son décès, il est possible de recourir à l’avance sur héritage, un dispositif complémentaire permettant de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant.

Succession sans enfant : Quel impact ?

Si le défunt n’a pas d’enfant et qu’aucune donation entre époux n’a été faite, la répartition dépend de la présence de ses parents:

• Si les deux parents sont vivants, le conjoint hérite de la moitié de la succession.
• Si un seul parent est vivant, le conjoint reçoit trois quarts de l’héritage.
• Avec une donation au dernier vivant, le conjoint survivant peut recevoir la totalité de la succession.

Cependant, si un ou les deux parents du défunt sont encore en vie, ils disposent d’un droit de retour leur permettant de récupérer les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.

Quand faire une donation au dernier vivant ?

Il est possible d’effectuer une donation au dernier vivant à deux moments :

• Pendant le mariage, par un acte notarié.
• Avant le mariage, via un contrat de mariage. Toutefois, si l’union ne se réalise pas, la donation est automatiquement annulée.

Démarches et coût de la donation au dernier vivant

La donation entre époux doit être réalisée devant un notaire,qui l’enregistre au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés(FCDDV), sauf opposition du donateur.

Il est également possible de consentir cette donation de manière réciproque, chaque époux attribuant une part à l’autre dans deux actes distincts.

Frais à prévoir

La mise en place d’une donation au dernier vivant engendre des frais de notaire, comprenant :

• La rédaction et l’enregistrement de l’acte notarié : 135,84 € TTC.
• L’éventuelle inscription au FCDDV, pouvant être facturée en supplément.

Toutefois, un avantage fiscal important s’applique : aucun droit de succession n’est dû entre époux.

Avantages de la donation au dernier vivant

✔️ Protection renforcée du conjoint survivant
Sans donation, la part du conjoint survivant peut être limitée, notamment en présence d’enfants non communs. Grâce à cette disposition, il peut hériter d’une part plus importante, garantissant sa sécurité financière.

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✔️ Sécurisation du maintien dans le logement
En optant pour l’usufruit total, le conjoint survivant peut continuer à vivre dans le logement familial sans risque d’être contraint de le vendre. Il peut aussi le mettre en location et en percevoir les revenus.

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✔️ Réduction des conflits familiaux
En définissant clairement la répartition du patrimoine, la donation au dernier vivant évite les tensions et désaccords entre héritiers, notamment dans les familles recomposées.

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✔️ Aucune fiscalité entre époux
Les biens transmis dans le cadre d’une donation entre époux sont totalement exonérés de droits de succession, contrairement aux autres types de transmission patrimoniale.

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✔️ Annulable à tout moment
La donation au dernier vivant peut être annulée via un testament ou directement par le notaire à tout instant. Si les époux se séparent, le divorce annule également la donation, sauf si les deux divorcés décident de la maintenir.

Inconvénients de la donation au dernier vivant

❌ Réduction de la part des héritiers réservataires
En augmentant la part du conjoint survivant, la donation diminue celle des enfants héritiers, ce qui peut être mal perçu et entraîner des conflits, surtout en cas de famille recomposée.

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❌ Possibilité de contestation par les enfants
Si les enfants du défunt estiment que la donation porte atteinte à leur réserve héréditaire, ils peuvent intenter une action en réduction pour récupérer leur part légale. Cette démarche peut générer des litiges familiaux et des procédures longues.

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❌ Coût notarial
La mise en place d’une donation au dernier vivant nécessite des frais pour la rédaction et l’enregistrement de l’acte notarié, auxquels peuvent s’ajouter les frais d’inscription au FCDDV. Bien que ces coûts restent modérés, ils sont à anticiper lors de la planification successorale.

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