La donation au dernier vivant protège votre conjoint et assure sa sécurité financière. Elle renforce la répartition du patrimoine, sécurise le logement et prévient les conflits. Découvrez ses démarches, coûts, avantages fiscaux et limites pour une succession sereine.
La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux, est un acte notarié permettant de transmettre, en cas de décès, tout ou partie de son patrimoine à son conjoint survivant. Cette donation ne prend effet qu’au moment du décès et permet d’améliorer la protection du conjoint, notamment en lui laissant un plus grand choix dans la répartition de l’héritage.
Si aucune donation au dernier vivant n’a été réalisée, la loi prévoit des règles de succession différentes selon la situation familiale du défunt.
En présence d’enfants communs, le conjoint survivant peut choisir entre :
Grâce à une donation entre époux, le conjoint survivant peut choisir entre :
Dans certains cas, la donation au dernier vivant peut aussi prévoir que le conjoint survivant hérite de l’intégralité de la succession en pleine propriété. Cependant, si les enfants héritiers s’y opposent, ils peuvent engager une action en réduction pour récupérer leur part légale.
La donation au dernier vivant permet de protéger le conjoint survivant en lui attribuant une part plus importante de la succession. Cependant, elle ne concerne pas les héritiers directs, comme les enfants. Pour aider financièrement ses descendants avant son décès, il est possible de recourir à l’avance sur héritage, un dispositif complémentaire permettant de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant.
Si le défunt n’a pas d’enfant et qu’aucune donation entre époux n’a été faite, la répartition dépend de la présence de ses parents:
Cependant, si un ou les deux parents du défunt sont encore en vie, ils disposent d’un droit de retour leur permettant de récupérer les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.
Il est possible d’effectuer une donation au dernier vivant à deux moments :
La donation entre époux doit être réalisée devant un notaire,qui l’enregistre au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés(FCDDV), sauf opposition du donateur.
Il est également possible de consentir cette donation de manière réciproque, chaque époux attribuant une part à l’autre dans deux actes distincts.
Frais à prévoir
La mise en place d’une donation au dernier vivant engendre des frais de notaire, comprenant :
Toutefois, un avantage fiscal important s’applique : aucun droit de succession n’est dû entre époux.
✔️ Protection renforcée du conjoint survivant
Sans donation, la part du conjoint survivant peut être limitée, notamment en présence d’enfants non communs. Grâce à cette disposition, il peut hériter d’une part plus importante, garantissant sa sécurité financière.
✔️ Sécurisation du maintien dans le logement
En optant pour l’usufruit total, le conjoint survivant peut continuer à vivre dans le logement familial sans risque d’être contraint de le vendre. Il peut aussi le mettre en location et en percevoir les revenus.
✔️ Réduction des conflits familiaux
En définissant clairement la répartition du patrimoine, la donation au dernier vivant évite les tensions et désaccords entre héritiers, notamment dans les familles recomposées.
✔️ Aucune fiscalité entre époux
Les biens transmis dans le cadre d’une donation entre époux sont totalement exonérés de droits de succession, contrairement aux autres types de transmission patrimoniale.
✔️ Annulable à tout moment
La donation au dernier vivant peut être annulée via un testament ou directement par le notaire à tout instant. Si les époux se séparent, le divorce annule également la donation, sauf si les deux divorcés décident de la maintenir.
❌ Réduction de la part des héritiers réservataires
En augmentant la part du conjoint survivant, la donation diminue celle des enfants héritiers, ce qui peut être mal perçu et entraîner des conflits, surtout en cas de famille recomposée.
❌ Possibilité de contestation par les enfants
Si les enfants du défunt estiment que la donation porte atteinte à leur réserve héréditaire, ils peuvent intenter une action en réduction pour récupérer leur part légale. Cette démarche peut générer des litiges familiaux et des procédures longues.
❌ Coût notarial
La mise en place d’une donation au dernier vivant nécessite des frais pour la rédaction et l’enregistrement de l’acte notarié, auxquels peuvent s’ajouter les frais d’inscription au FCDDV. Bien que ces coûts restent modérés, ils sont à anticiper lors de la planification successorale.
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