Définition de l’avance sur héritage

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L'avance sur héritage, aussi appelée "donation en avancement d'hoirie", est un moyen pour une personne de transmettre une partie de son patrimoine à ses héritiers avant son décès. Cela permet d’aider financièrement ses proches de son vivant tout en anticipant la succession. Cependant, ce dispositif est encadré par des règles strictes afin de garantir une répartition équitable entre tous les héritiers.

Règlementation de l’avance sur héritage

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D’un point de vue légal, l’avance sur héritage est régie par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qui a modifié plusieurs articles du Code civil relatifs à l’héritage. Elle est considérée comme une avance sur la part d’héritage que doit recevoir l’héritier concerné. Ainsi, au décès du donateur, la valeur de cette avance est réintégrée dans la succession pour garantir une répartition équilibrée entre tous les bénéficiaires, sauf si elle a été faite hors part successorale, dans le respect des règles en vigueur.

Qui est concerné pour l’avance sur héritage ?

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L’avance sur héritage concerne uniquement les "héritiers réservataires", c’est-à-dire les personnes qui ont un droit prioritaire à l’héritage. Il s’agit des enfants, des petits-enfants, et, en leur absence, du conjoint survivant. Cette avance peut prendre différentes formes, comme une somme d’argent ou un bien immobilier.

Comment demander l’avance sur héritage ?

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L’avance sur héritage peut être réalisée de manière informelle, mais elle est généralement effectuée par l’intermédiaire d’un notaire. Ce dernier rédige un acte authentique qui protège à la fois le donateur et l’héritier en assurant la conformité aux règles légales et en évitant d’éventuels conflits entre les bénéficiaires.

Quelles sont les modalités pour l’avance sur héritage ?

L'usufruit

L’avance sur héritage peut être assortie de plusieurs conditions spécifiques, qui permettent d’adapter la transmission en fonction des besoins du donateur et du bénéficiaire. Elle peut ainsi être accompagnée d’une réserve d’usufruit. Cela signifie que le donateur garde le droit d’utiliser le bien transmis ou d’en percevoir les revenus, comme les loyers d’un appartement. Dans ce cas, le bénéficiaire reçoit uniquement la "nue-propriété" du bien. À la disparition du donateur, l’usufruit s’éteint automatiquement et le bénéficiaire devient propriétaire à part entière, sans avoir de formalités à accomplir ni de frais à payer.

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À l’inverse, le donateur peut choisir de ne transmettre que l’usufruit du bien, de manière temporaire ou définitive. Cela lui permet de se libérer de la gestion du bien tout en permettant au bénéficiaire d’en tirer des revenus. Cependant, en conservant la nue-propriété, le donateur garde le contrôle du bien, et le bénéficiaire ne pourra ni le vendre ni le donner sans son accord.

Clause de droit de retour

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Une clause de droit de retour peut être incluse dans l’acte de donation. Elle permet au donateur de récupérer le bien transmis si le bénéficiaire et ses descendants venaient à décéder avant lui. Cette disposition est souvent recommandée par les notaires pour éviter qu’un bien de famille ne sorte du cercle familial.

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Clause d'inaliénabilité

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Il est également possible d’ajouter une clause d’inaliénabilité, qui interdit au bénéficiaire de vendre, donner ou hypothéquer le bien sans l’accord du donateur. Cette clause, rédigée par un notaire, est valable uniquement si elle est limitée dans le temps et justifiée par un motif sérieux. Enfin, le donateur peut préciser que le bénéficiaire devra transmettre le bien reçu à une autre personne désignée dans l’acte de donation après son propre décès. Dans ce cas, le second bénéficiaire est considéré comme recevant directement le bien du donateur initial.

Cas particulier : avance sur héritage et donateur sous tutelle

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Lorsqu’une personne sous tutelle souhaite faire une avance sur héritage, elle ne peut pas agir seule, même si le bénéficiaire est son enfant. En effet, étant considéré comme majeur protégé, le donateur doit obtenir l’autorisation d’un juge des tutelles.
Sans cette validation judiciaire, la donation sera automatiquement annulée. Pour que l’avance sur héritage soit accordée, l’enfant bénéficiaire devra apporter des éléments prouvant que son parent aurait exprimé la volonté de réaliser cette donation.

Quelle fiscalité pour une avance sur héritage ?

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L'avance sur héritage est soumise aux mêmes règles fiscales qu’un héritage classique. Pour bien comprendre son imposition, il faut prendre en compte plusieurs éléments, notamment le lien de parenté entre le bénéficiaire et la personne décédée.

L'abattement fiscal pour l’avance sur héritage

Lorsqu'il s'agit d'un héritage entre parents et enfants, chaque enfant bénéficie d'un abattement fiscal de 100 000 €, tandis que les petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 €, renouvelable tous les 15 ans. En cas de décès, si le parent est toujours vivant, l'abattement pour les petits-enfants est réduit à 1 594 €. Cela signifie que seule la portion de l'héritage excédant ce seuil sera soumise à l'impôt, selon le barème progressif suivant :

Exemple de calcul

Prenons l’exemple d’une avance sur héritage de 200 000 € donnée par un parent à son enfant.

1. Déduction de l’abattement :
    
   • 200 000 € – 100 000 € = 100 000 € (montant taxable)
 
2. Application du barème fiscal :

Total des droits de succession: 18 194,35 €

Dans cet exemple, les premiers 8072€ sont taxés à 5%, les 4037€ suivants à 10% et ainsi de suite jusqu'à arriver aux 100 000€.

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L’abattement et les tranches d’imposition varient selon le lien de parenté et la situation spécifique de chacun.

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L’avance sur héritage permet d’aider financièrement un héritier tout en anticipant la répartition du patrimoine. Toutefois, si le donateur souhaite également protéger son conjoint après son décès, il peut mettre en place une donation au dernier vivant, garantissant ainsi une meilleure sécurité financière au survivant

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