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Rappel des conditions de l’APA
L’APA est une aide financière accessible :
- Dès 60 ans.
- Aux résidents français.
- Aux personnes dépendantes de niveau 1 à 4 sur la grille AGGIR.
C’est une aide mensuelle pour :
- Les services d’aide en logement spécialisé (aide au lever et au coucher, aide à la toilette, etc.)
- Les services d’aide au maintien à domicile.
- L’aménagement du logement dans le cadre du maintien à domicile.
La France, un pays suradministré, l’APA : une procédure administrative lourde ?
Pour recourir à l’APA, vous devez effectuer des démarches administratives. Celles-ci nécessitent une rigueur et une attention marquées.
Pour constituer le dossier de demande de l’APA, il faut assembler de nombreuses pièces justificatives, comme :
- Photocopie de la carte d’identité.
- RIB.
- Dernier avis d’imposition.
Et plus, pour le bon traitement du dossier.
Puis, il faut envoyer le dossier au département de résidence du demandeur, en ligne ou par voie postale. Les services du département ont 10 jours pour accuser réception. Néanmoins, en cas d’urgence médicale, vous bénéficiez de l’APA de façon provisoire. Lorsque votre dossier est validé, une équipe médico-sociale se rend à votre domicile pour évaluer votre niveau de dépendance, vérifiant ainsi votre éligibilité à l’APA. L’APA n’est pas rétroactive et le premier versement intervient le mois qui suit celui de la décision d’attribution. Ainsi, de la procédure de demande de l’APA jusqu’à la décision d’attribution du président du conseil départemental, il y a plusieurs semaines.
À noter : pour les résidents en établissement, l’équipe de votre établissement peut vous aider à faire la démarche de demande de l’APA.
Effectuer une demande d’APA nécessitera probablement une aide de votre entourage.
Les incompatibilités de l’APA
Vous percevez l’APA ? Voici la liste des prestations auxquelles vous ne pouvez pas recourir :
- L’allocation simple d'aide sociale pour les personnes âgées à faibles ressources ; une aide financière pour les 65 ans et plus, non éligibles à l’ASPA, ne percevant pas de pensions de retraite.
- Les aides des caisses de retraite. L’Assurance retraite, la Mutualité sociale agricole et l'Agirc-Arrco, pour ne citer qu’elles, proposent des aides telles que l’accompagnement à domicile ou le dispositif de sortie d’hospitalisation.
- Une aide financière perçue pour rémunérer une aide à domicile.
- La prestation de compensation du handicap (PCH), pour une personne qui présente un handicap entraînant une perte d’autonomie définitive ou d’une durée d’au moins un an.
- La majoration pour aide constante d'une tierce personne, versée aux titulaires d’une pension d’invalidité.
- La prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). La PCRTP permet une majoration de la rente AT-MP (Accident du Travail – Maladie Professionnelle). Le site service-public.fr précise que la personne qui reçoit la PCRTP peut faire une demande d’APA et ensuite choisir entre l’APA et la PCRTP.
Il s’agit, pour le demandeur de l’APA, d’arbitrer au cas où une autre aide, non cumulable avec cette dernière, serait plus avantageuse pour lui.
L’APA est une contribution et non une prise en charge à 100 %
Dans le cas d’une personne âgée qui présente un niveau de dépendance très élevé, l’APA peut présenter des limites.
En effet, l’APA est structurée par plafonds.
Montants maximums de l’APA à domicile selon le GIR depuis le 01/01/25 (articles L. 232-3-1 et R. 232-10 du CASF) :
Prenons un exemple fictif : une personne âgée, atteinte de la maladie d’Alzheimer et concernée par des épisodes de désorientation, est susceptible d’être classée en GIR 2. En effet elle est capable de se déplacer, mais elle a besoin d’une surveillance permanente.
Le GIR 2 correspond à une aide mensuelle de 1 654,18 € pour elle. L’aide de l’APA sera, dans son cas, insuffisante, et même faible, par rapport au coût des aides dont elle doit bénéficier quotidiennement. On peut estimer à au moins 3 000 € par mois une aide matin, midi, soir et de nuit. Ce qui occasionne un reste à charge d’environ 1 400 € par mois.
