MVA : tarifs et infos

La Majoration pour la Vie Autonome (MVA) : qu'est-ce que c'est ?

La MVA est une aide financière précieuse pour les personnes handicapées qui occupent un logement indépendant. Cette aide vient en remplacement du complément AAH depuis 2005.

La majoration pour la vie autonome vise à soutenir les personnes handicapées qui n'occupent pas d'emploi. 

La MVA : quels sont les critères d'attribution ?

Pour percevoir la MVA, la personne handicapée doit remplir les 6 conditions suivantes:

1. Bénéficier de l'AAH à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente pour accident du travail.
2. Ou bénéficier de l'Asi à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente pour accident du travail.
3. Être en incapacité permanente d'au moins 80%..
4. Bénéficier d'une aide au logement pour une résidence principale (locataire ou propriétaire) que vous occupez de façon indépendante soit seul ou en couple (avec un conjoint, concubin ou partenaire de Pacs).  
5. Ne pas percevoir de revenu d'activité.
6. Résider en France de manière stable.

Cas 1 : Je bénéficie de l'AAH, je peux percevoir la MVA en même temps.

L'AAH : qu'est-ce que c'est ?

L’allocation aux adultes handicapés ou AAH est la principale aide pour les personnes handicapées. Elle est versée par la CAF ou la MSA (régime agricole) aux personnes atteintes d’un handicap qu'elles aient une activité professionnelles ou non.

La demande d'AAH se fait par le biais d'un formulaire téléchargeable en ligne et à envoyer à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.

Critères d'éligibilité de l'AAH :‍

1. Être de nationalité française ou étrangère, mais en situation régulière (titre de séjour).
2. Résider en France.
3. Avoir un taux d’incapacité (sévérité du handicap) d’au moins 80 %.
   Toutefois, si votre taux de handicap se situe entre 50 % et 79 %, vous pouvez bénéficier de l'AAH si votre handicap entraîne une restriction durable d'accès à l'emploi, non compensable par des aménagements spécifiques, tels qu'un poste de travail adapté.
4. Vous devez avoir au moins 20 ans. Cet âge minimal est réduit à 16 ans s’il n’est plus considéré à la charge de ses parents pour les prestations familiales.
5. Vos revenus ne dépassent pas le plafond de ressources, variables selon si vous vivez seul ou en couple, et selon le nombre d'enfants à charge.

Calcul du montant de l'AAH :

Les règles de calcul des plafonds de ressources de l'AAH ont été modifiées après l'adoption de la déconjugalisation de cette aide par le Parlement, dans le cadre de la loi sur le pouvoir d'achat. Désormais, les revenus du conjoint ne sont plus inclus dans le calcul de l'allocation.

De manière générale, on peut estimer son montant d’AAH en raisonnant ainsi :

Montant de l’AAH = Montant maximum d’AAH – moyenne mensuelle des ressources perçues sur 3 mois

Pour calculer vos droits ce sont vos ressources de l’année N-2 qui sont prises en compte. Donc pour une demande en 2024, ce sont vos ressources de 2022 qui comptent dans le calcul.

Le montant maximal de l'allocation adulte handicapé (AAH) est actuellement égal à 1016,05 € par mois. Ce montant est en vigueur depuis le 1er avril 2024, date de la dernière augmentation de l'allocation.

Durée d'attribution de l'AAH :

La durée d’attribution de l’AAH est d'au minimum un an et peut être versée à vie. Cela dépend de votre taux d’incapacité et de l’évolution estimée de votre handicap.

Cas 2 : Je bénéficie de l'Asi, je peux percevoir la MVA en même temps.

L'Asi : qu'est-ce que c'est ? 

L'Aide Supplémentaire d'Invalidité (Asi) est une aide financière destinée aux personnes invalides qui n'ont pas encore l'âge pour percevoir l'Aspa (Allocation Supplémentaire pour l'Autonomie).

L'Asi a pour objectif de compléter vos ressources pour atteindre un montant minimum. Elle est versée mensuellement par la Sécurité Sociale ou par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) si vous relevez du régime agricole.

Pour demander l’allocation supplémentaire d’invalidité, vous devez remplir le formulaire S 4151 Assurance invalidité - demande d’allocation supplémentaire d’invalidité en précisant l’ensemble des ressources du foyer avec les pièces justificatives demandées à votre caisse d’assurance maladie. Si les 2 conjoints bénéficient d’une pension d’invalidité, chaque conjoint doit remplir un formulaire.

Critères d'éligibilité de l'Asi :

1. Être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de revenu d'au moins 2/3.
2. Résider de manière stable en France.
3. Avoir des ressources qui ne dépassent pas un plafond mensuel (plafond au 1er avril 2024) de 899,56 € par mois si vous vivez seul et 1 574,24 € par mois si vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage).

Calcul du montant de l'Asi :

Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.

Montant de l’Asi = Montant maximum de l'Asi – moyenne mensuelle des ressources perçues sur 3 mois.

• Si les 2 personnes du couple reçoivent l'Asi : le montant de l'Asi versé à votre couple chaque mois est égal à la différence entre 1 574,24 € et le montant par mois des revenus pris en compte de votre couple.
• Si 1 seule personne reçoit l'Asi: le montant maximum de l'Asi versé chaque mois est égal à la différence entre 899,56 € et le montant minimal de la pension d'invalidité (328,07 €), ce qui donne 571,49 € maximum par mois.
• Si 1 personne du couple reçoit l'Asi et l'autre l'Aspa : le montant de l'Asi versé chaque mois est égal à la différence entre 787,12 € et la moitié du montant des revenus pris en compte de votre couple.

Durée d'attribution de l'Asi :

Le versement de l'Asi s'arrête dans ces deux cas de figure:

1. Vous ne remplissez plus la condition de résidence.
2. Vous ne remplissez plus la condition d'âge.

Lorsque que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi ne vous est plus versée. Quatre mois avant cette date, l'organisme qui vous verse l'Asi vous informe que vous devez faire une demande d'Aspa.

Quelle démarche suivre pour demander la MVA ?

La démarche pour percevoir la MVA est différente si vous bénéficiez de l'AAH ou de l'Asi.

1. Vous percevez l'AAH : vous n'avez aucune démarche à faire, puisque vous recevrez automatiquement la MVA avec l'AAH si vous en remplissez les conditions d'attribution.
2. Vous percevez l'Asi: vous demandez la MVA auprès de la MDPH (Mason Départementale pour les Personnes Handicapées) en ligne (si la MDPH de votre lieu de résidence le propose) ou par courrier en remplissant un formulaire.

La MVA : les documents administratifs à fournir

Les documents listés ci-dessous doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence par la poste ou scannés, si vous effectuez la demande en ligne.

1. Justificatif d'identité.
2. Certificat médical daté de moins de 12 mois.
3. Justificatif de domicile.

La CDAPH (Commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées) rend sa décision sur la demande de MVA dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de la demande. Si vous n'obtenez pas de réponse au-delà de 4 mois, vous pouvez considérez votre demande comme rejetée.

La MVA : versements et montant

Le montant de la MVA est de 104,77 euros par mois. Elle est versée par la CAF ou la MSA (pour les personnes du régime agricole).

Comme les autres allocations CAF ou MSA, l’AAH, la MVA et l'Asi sont versées aux établissements bancaires à terme échu, le 5 de chaque mois. Lorsque le 5 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le paiement intervient le jour ouvré le plus proche.

Cas 1 : MVA et hospitalisation

Vous ne pourrez plus bénéficiez de la MVA après 60 jours d'hospitalisation. En revanche son versement reprend automatiquement le premier jour du mois suivant celui au cours duquel vous sortez d'hospitalisation.

Cas 2 : MVA et hébergement

Vous ne pourrez plus bénéficiez de la MVA après 60 jours d'hébergement en établissement médico-social, comme une Mas (Maison d'accueil spécialisée). En revanche son versement reprend automatiquement le premier jour du mois suivant celui au cours duquel vous n'êtes plus hébergé.

Cas 2 : MVA et incarcération

Vous ne pourrez plus bénéficiez de la MVA après 60 jours d'incarcération. En revanche son versement reprend automatiquement le premier jour du mois suivant celui au cours duquel vous n'êtes plus incarcéré.