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L'APA : qu'est-ce que c'est ?
L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) est une aide financière destinée aux personnes âgées leur permettant de se maintenir à leur domicile (APA à domicile) ou de financer une partie du tarif de dépendance pour ceux logés en établissements spécialisés de type EHPAD (APA en établissement).
L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est versée sous condition de plafond. Voici dans l'article son montant et les règles en vigueur en 2026.
L'APA : critères d'éligibilité
L'APA est soumise à moins de conditions que d'autres aides. Elle est ouverte à toutes les personnes âgées en perte d'autonomie, sans conditions de revenus (le montant de l'aide en revanche dépendra de votre niveau de ressources).
3 conditions pour bénéficier de l'APA:
- Être âgé de 60 ans et plus
Etant donné que le droit à l’APA est ouvert uniquement aux personnes âgées de 60 ans et plus, les personnes en situation de handicap âgées de moins de 60 ans peuvent prétendre à la PCH (prestation de compensation du handicap), aussi attribuée par le Conseil départemental. Arrivé à l’âge de 60 ans, le bénéficiaire de la PCH peut choisir s’il désire continuer à la recevoir ou passer à l’APA. Les deux aides ne sont pas cumulables. - Résider de manière stable et régulière en France (résider en France ou être titulaire d'un titre de séjour valide au moment de la demande).
- Nécessiter une assistance pour les gestes du quotidien ou une surveillance régulière.
Concrètement, pour bénéficier de l'APA, le niveau de dépendance de la personne âgée doit être évalué entre 1 et 4 (sur une échelle de 6 d'autonomie de la grille AGGIR, le GIR 1 étant le plus faible).
L'APA : quel montant ?
Le montant de l'APA est déterminé selon plusieurs critères:
- Le niveau de ressources de la personne âgée.
- Les besoins propre à chaque demandeur, le plafond de l'aide est alors défini selon le degré d'autonomie de la personne âgée.
Suite à son évaluation, l'équipe médico-sociale définit le montant de l'APA versée à la personne âgée. Le montant de cette aide est de toute manière soumis à un plafond, un montant maximal légiféré pour chaque niveau d'autonomie de la grille AGGIR.
L'APA : reste à charge, êtes vous concernés, si oui, comment le calculer ?
La personne âgée qui bénéficie de l'APA est susceptible de devoir s'acquitter d'une participation financière selon son niveau de ressources. Les seuils ont été revalorisés au 1ᵉʳ janvier 2026 (+1,71 %).
Votre reste à charge de l'APA en 2026 est de:
- 0 si vos ressources sont inférieures ou égales à 933,89 € par mois.
- Entre 0 et 90% du montant de l'APA si vos ressources sont comprises entre 933,89 € et 3 439,31 € par mois
- 90% du montant du plan d'aides si les ressources dépassent 3 439,31 € par mois.
Les seuils ci-dessus s'appliquent à une personne seule. Si vous vivez en couple, les ressources prises en compte sont calculées différemment — consultez le site du gouvernement ou rapprochez-vous de votre Conseil départemental.
L'APA : quelles dépenses financer ?
4 postes de dépenses grâce à l'APA :
- Alléger le coût du tarif de dépendance en logement spécialisé (EHPAD, USLD).
- Financer l'aide au répit permettant à l'aidant de se reposer ou à la personne âgée d'être prise en charge en dehors de son domicile (ex : accueil de jour, séjour temporaire en maison de retraite).
- Financer différents services d'aide à domicile (portage et prise des repas, entretien du domicile, toilette et habillage, assistance au lever et au coucher, aide administrative et déplacements). L'APA à domicile peut servir à rémunérer un proche aidant à l'exception du conjoint, concubin ou partenaire de PACS (article L.232-7 du CASF) pour les services rendus à la personne âgée dépendante.
- Financer l'aménagement du domicile aux contraintes de santé de la personne âgée (installation de barres d'appui, douche à l'italienne, monte-escalier, etc.).
Etape 1 : Envoyer le dossier d'APA d'une personne âgée
Quel formulaire CERFA utiliser pour la demande d'APA ?
Depuis le 1ᵉʳ octobre 2023, la demande d'APA à domicile se fait avec un formulaire national unique : le CERFA n° 16301*01, intitulé « Demande d'aides à l'autonomie à domicile pour les personnes âgées ». Il a remplacé les anciens dossiers propres à chaque département.
Vous pouvez le télécharger gratuitement sur le site officiel : télécharger le formulaire CERFA n° 16301*01.
Pour le remplir, munissez-vous des informations suivantes : l'état civil et les coordonnées de la personne âgée, son numéro de sécurité sociale, ses ressources et celles de son conjoint (dernier avis d'imposition), ainsi qu'un RIB pour le versement de l'aide.
Une fois complété et signé, le dossier accompagné de ses pièces justificatives est à adresser au conseil départemental du lieu de résidence de la personne âgée. Certains départements permettent aussi un dépôt en ligne : vérifiez les modalités auprès de votre département.
Comment faire la demande de l'APA?
En tant que personne âgée dépendante, ou proche de cette personne, vous pouvez effectuer la démarche de demande de l'APA.
Pour cela, il vous faut vous adresser:
- Au Conseil départemental de votre département de résidence (compétent pour l'instruction et la décision).
- Auprès d'organismes de la Sécurité Sociale, sociaux ou médico-sociaux de mutuelles (CCAS Centre Communal D'Action Sociale, CLIC Centre d'Information et de Coordination).
- Auprès de services d'aides à domicile qui ont conclu un accord avec le département.
Quelles pièces justificatives pour compléter votre dossier APA ?
Un dossier d'APA complet permet de faciliter son traitement, penser à rassembler ces 5 pièces justificatives :
- Une photocopie de la pièce d'identité de la personne âgée
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois, un titre de séjour en cours de validité (nationalité étrangère), ou une attestation d'hébergement rédigée et signée par la personne qui vous héberge avec le justificatif de domicile à son nom.
- Une photocopie de votre avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu de l'année N-2 (qui sert à déterminer le montant de l'APA et le reste à charge éventuel).
- Les justificatifs des aides liées à la perte d'autonomie que vous auriez déjà reçues (ex: relevés de versement, notifications d'attribution).
- Un relevé d'identité bancaire
Vous pouvez y joindre toute autre pièce justificative que vous estimeriez pertinente pour soutenir votre demande d'APA et accréditerez de votre perte d'autonomie (ou celle de votre proche âgé).
Nous vous conseillons également de vous renseigner au préalable auprès de votre Conseil Départemental pour toutes autres pièces complémentaires requises.
Comment demander la carte mobilité inclusion avec l’APA ?
Lorsque vous soumettez un dossier de demande d’APA, vous pouvez aussi souvent faire la demande de carte mobilité inclusion (CMI) via le même formulaire. La carte mobilité inclusion (CMI) est une carte attribuée aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie. Le but : leur faciliter la vie au quotidien.
Cette procédure n’est pas disponible dans tous les départements. Dans ce cas, il faudra remplir le formulaire Cerfa n°15692*01 et l’adresser à la MDPH.
Etape 2 : Evaluation de la dépendance de la personne âgée
Une équipe médico-sociale mandatée par le Département viendra évaluer le niveau de dépendance de la personne âgée à l'origine de la demande (à partir des critères de la grille AGGIR).
Si le potentiel bénéficiaire est en établissement spécialisé, c'est le médecin coordinateur qui effectue l'évaluation de dépendance au moyen de la grille AGGIR.
Seuls les GIR 1, GIR 2, GIR 3 et GIR 4 ouvrent droit à l’APA à domicile. Les GIR 5 à 6 peuvent permettre d’obtenir une aide ménagère du département ou une prestation similaire de la caisse de retraite.
Etape 3 : Elaboration du plan d’aide personnalisé
Sur la base de l’évaluation de la dépendance et des besoins spécifiques de la personne âgée et de son aidant, l’équipe médico-sociale conçoit un plan d’aide personnalisé (Art. L. 232-3 du CASF). Ce plan précise les services et les aides nécessaires pour maintenir et améliorer l’autonomie du futur bénéficiaire, ainsi que leur coût estimé.
Le plan d’aide inclut souvent des solutions de répit pour l’aidant. Conformément à l'article R.232-26 du CASF, il est envoyé dans les 30 jours suivant la visite de l'équipe médico-sociale.
Vous disposez de 10 jours pour vérifier si le plan d’aide proposé répond à vos attentes, et pour l’accepter ou demander des modifications.
Etape 4 : Décision d’attribution de l’APA
Une commission départementale examine le plan d’aide personnalisé et en recommande l’acceptation au président du Conseil départemental, qui décide de l’attribution de l’APA à domicile. Le financement du plan d’aide prend en compte les ressources de la personne âgée.
La décision d’attribution ou de refus est ensuite communiquée au demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet.
Si votre demande est refusée, vous pouvez faire appel (article L.232-20 du CASF) :
- Recours administratif préalable obligatoire : une demande par lettre recommandée adressée au département, dans les 2 mois suivant la notification du refus.
- Recours contentieux : si la démarche précédente n’aboutit pas, il est possible de présenter un recours devant un tribunal administratif.
Etape 5 : Versement de l’APA à la personne âgée
Si l’APA à domicile est accordée, l’allocation est versée mensuellement au bénéficiaire ou directement aux prestataires de services, selon le choix du senior. L’APA est versée à partir de la date de notification de la décision d’attribution.
En cas de changement significatif dans la situation ou les besoins du bénéficiaire, il peut demander une révision de l’APA. L’équipe médico-sociale réévaluera alors la situation et modifiera le plan d’aide en conséquence.
L'APA : aide remboursable ou acquise au bénéficiaire ?
Selon une étude de la DREES en 2016, entre 20 et 28% des personnes âgées interrogées craignent que l'APA soit remboursable. Pour cette raison, ainsi qu'une méconnaissance des modalités d'attribution et critères d'éligibilité, trop de personnes âgées renoncent à l'APA alors même que cette aide pourrait leur être très précieuse !
Contrairement à d'autres aides financières, l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) n'est pas récupérable sur la succession du bénéficiaire. Cette garantie est inscrite à l'article L.232-19 du CASF.
Le principe de récupération sur succession, c'est lorsque l'Etat demande à la succession d'un bénéficiaire de rembourser une aide que l'Etat a avancé et qui n'est plus nécessaire. Ces aides étatiques ont été versées sans cotisations préalables car elles sont versées à des personnes en difficulté en cas d'urgence Récupérables. Une fois vos ressources rétablies, ou lorsque vos héritiers héritent, ces aides "prêtées" devront être remboursées (sur la succession).
Aides financières aux personnes âgées et succession
L'APA : conditions de révision et de suspension
Cas 1 - Suspension de l'APA
Si le bénéficiaire de l'APA ne respecte pas ses obligations, alors le versement de l'APA peut être suspendu pour l'une des raisons suivantes:
- Vous n'avez pas communiqué au Conseil Départemental des informations sur les aides à domicile et/ou l'adaptation de votre logement que l'APA sert à financer.
- Vous n'avez pas payé le reste à charge financier prévu dans le plan d'aide.
- Vous n'utilisez pas l'APA aux fins prévues à cet effet.
- Vous êtes hospitalisé plus de 30 jours (le versement de l'APA sera de nouveau effectif le 1er jour du mois suivant la sortie d'hôpital).
Cas 2 - Révision de l'APA
Si la situation de la personne âgée bénéficiaire évolue par rapport à celle au moment de l'attribution, l'APA peut être révisée à tout moment à la demande:
- De la personne âgée bénéficiaire.
- Du représentant légal de la personne âgée.
- D'un proche aidant.
- Du président du Conseil départemental
À domicile, les conditions de mise en œuvre du plan d’aide de l’APA peuvent être alors ajustées dans la limite de son montant, sur accord de l’équipe médico-sociale (remplacement d’heures d’aide à domicile par un accueil de jour, ajout d'une présence de nuit dans le plan d'aide d'APA…).
L'APA : recours en cas de refus ou de désaccord
Les litiges les plus fréquents portent sur :
- Un refus d’attribution de l’APA.
- La suspension du versement de l’APA.
- La révision du montant de l’APA (jugée trop défavorable).
- L'évaluation du degré de perte d’autonomie (GIR sous-estimé).
- Un écart important entre le montant de l’allocation versée et le barème national.
La procédure de recours contre une décision relative à l’APA est encadrée par l’article L.232-20 du CASF :
- Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) — Adresser au président du Conseil départemental une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée. Le RAPO est obligatoire avant tout recours contentieux.
- Recours contentieux devant le tribunal administratif — Si le RAPO n’aboutit pas (rejet explicite, ou silence de plus de 2 mois valant rejet implicite), il est possible de saisir le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la décision sur le RAPO.
Pendant l’instruction du recours, le versement de l’APA en cours n’est pas suspendu, sauf décision contraire motivée.
L'APA : quels cumuls possibles avec d'autres aides financières ?
APA et crédit d'impôt / avance immédiate pour les services à la personne
Lorsqu'un bénéficiaire de l'APA à domicile engage une aide à domicile, il peut bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % au titre de l'emploi à domicile, prévu par l'article 199 sexdecies du Code général des impôts.
Le fait de percevoir l'APA n'annule pas ce droit, à condition de ne considérer que les dépenses restant effectivement à la charge du bénéficiaire, après déduction de l'APA.
APA et réduction d'impôt pour les frais déboursées pour les établissements spécialisées
Une personne résidant en maison de retraite peut bénéficier d'une réduction d'impôt lorsqu'elle prend en charge des frais liés à la dépendance. Les établissements éligibles incluent les EHPAD, USLD et résidences autonomies.
Cet avantage fiscal peut être cumulé avec l’APA à domicile ou en établissement. La réduction d’impôt sera calculée sur la base des dépenses d’hébergement et de dépendance réellement payées. En d'autres termes, l'avantage s'applique sur le reste à charge après déduction des aides financières accordées à la personne âgée, telles que l’APA en EHPAD et les allocations logement.
